Traduction de «general concept » (Anglais → Français) :

seul concept inventif général

former un seul concept inventif général

concept inventif général

mettre au point un concept pédagogique

définir des concepts pour rendre une ville attractive

appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

concept père

méthode du résultat étendu [ méthode du résultat global ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

Toute cette région comprenant la partie de la péninsule Avalon de l’île de Terre-Neuve bornée comme suit : commençant à un point situé dans la baie Placentia à environ 20 km à l’ouest du cap St. Mary’s; de là généralement vers le nord suivant la baie Placentia et le chenal Eastern de la baie Placentia jusqu’à l’intersection de la rive de la baie Placentia avec la limite ouest de la ville de Come By Chance; de là vers le nord et vers l’est suivant les limites ouest et nord de ladite ville jusqu’à la route Transcanadienne (route n 1); de là vers le nord suivant ladite route jusqu’à la limite nord de la ville de Sunnyside; de là vers l’est suivant ladite limite et son prolongement dans la baie Trinity; de là vers le nord suivant ladite ba ...[+++]ie jusqu’à un point situé à mi-chemin entre le cap East Random sur l’île Random et le cap Hant’s sur la rive est de la baie Trinity; de là vers le nord-est suivant ladite baie jusqu’à un point situé à environ 5 km au nord de la pointe Grates de la péninsule Bay de Verde; de là vers l’est sur une distance d’environ 20 km jusqu’à un point situé N 45° E de l’île Baccalieu; de là généralement vers le sud suivant la baie Conception jusqu’à un point situé à mi-chemin entre le cap Western Bay sur la rive ouest de la baie Conception et le cap St. Francis; de là vers le sud suivant la baie Conception jusqu’à un point situé à environ 2 km à l’ouest de l’extrémité la plus à l’ouest de l’île Bell; de là vers le sud suivant la baie Conception jusqu’à un point situé à environ 2 km S 45° O de l’extrémité la plus sud-ouest de l’île Kellys; de là vers l’est suivant la baie Conception jusqu’à l’embouchure du havre Long Pond; de là vers le sud suivant ledit havre et le ruisseau Conway jusqu’à la limite de la ville de St. John’s; de là généralement vers le sud-ouest et vers l’est suivant les limites nord ouest et sud de ladite ville et son prolongement dans l’océan Atlantique; de là généralement vers le sud et généralement vers l’ouest suiva ...

Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de ce ...[+++]tte divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?