Traduction de «general education qualification » (Anglais → Français) :

«1 bis. En ce qui concerne les titres de formation de sage-femme, les États membres reconnaissent automatiquement les titres pour l’obtention desquels le demandeur a commencé la formation avant le 18 janvier 2016, et dont les conditions d’admission à la formation consistaient soit en dix années de formation générale ou un niveau équivalent pour la voie I, soit en l’accomplissement d’une formation d’infirmier en soins généraux attestée par la possession d’un titre de formation d’infirmier responsable de soins généraux visé à l’annexe V, point 5.2.2, avant de commencer une formation de sage-femme relevant de la voie II».

Selon cette proposition, toutes les certifications, de la fin de l'enseignement obligatoire aux niveaux les plus élevés de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle (le texte initial de la Commission ne concernait que les certifications de l'enseignement général), devraient être classées selon l'un des huit niveaux de référence basés sur les savoirs, les aptitudes et les compétences acquises.

En premier lieu, il doit établir des liens entre les cadres de qualification nationaux et sectoriels. En deuxième lieu, il doit assurer la reconnaissance, la comparabilité et la transférabilité des qualifications de l'enseignement général et de la formation professionnelle. Enfin, il doit permettre de renforcer la transparence, la perméabilité et la mobilité.

La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l'enseignement général et supérieur que pour l'enseignement et la formation professionnels.

Le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie vient soutenir et favoriser la mise en place de cadres de certification nationaux «généraux» qui englobent l'enseignement général, l'EFP et l'enseignement supérieur et se fondent sur les acquis d'apprentissage.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances m ...[+++]anquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.