The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, boa
rd or agency of the Government of Canada, relating to industry and technology in Canada; trade and commerce in Canada; science in Canada; consumer affairs; corporations and corporate securities; competition and restraint of trade, including mergers and monopolies; bankruptcy and insolvency; patents, copyrights, trade-marks, ind
ustrial designs and integrated circuit ...[+++] topographies; standards of identity, packaging and performance in relation to consumer products and services, except in relation to the safety of consumer goods; legal metrology; telecommunications, except in relation to the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; the developm
ent and utilization generally of communication undertakings, facilities, systems and services for Canada; investment; small businesses; and tourism'. '
Les pouvoirs et fonc
tions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels e
t topographiques de circuits ...[+++] intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».
