Traduction de «general international law » (Anglais → Français) :

droit international commun [ droit international général ]

droit international commun

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé

Inter-American convention on general rules of private international law

règle consacrée par le droit international général

droit de l'UE-droit international [ droit de l'Union européenne-droit international ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

droit international privé | droit privé international

10. rappelle que la communauté internationale s'est engagée à adopter des mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la primauté du droit en tant que base fondamentale de la lutte antiterroriste par l'adoption de la stratégie globale de lutte contre le terrorisme par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288, dans laquelle les États membres se sont engagés à prendre des mesures visant à éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme, et notamment l'absence d'état de droit et la violation des droits de l'homme, et à veiller à ce que toutes les mesures prises pour lutter contre le terro ...[+++]risme respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment la législation relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire international;

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est que, compte tenu de l'évolution progressive du droit international conformément à la Charte des Nations Unies, il existe en droit international une mesure qui, à l'origine, a été parrainée par le juge Lachs ainsi qu'une opinion dissidente qui date de 1968 et qui prévoit que les parties non signataires d'un traité international peuvent être légalement liées par le traité, parce que, si vous me permettez cette analogie, en raison du nombre d'États qui l'ont signé, le traité devient partie intégrante du droit coutumier international ou encore, parce que les chiffres eux-mêm ...[+++]es révèlent que cela s'inscrit dans les principes généraux de droit reconnus par les pays, aux termes de l'alinéa 38(1)d) des lois de la Cour internationale.

Pour m'aider à cerner les questions de droit international dans cette affaire, de même qu'à trancher au sujet des arguments invoquant la Charte, Ed Morgan, professeur agrégé de droit international à l'Université de Toronto, a témoigné comme expert pour le demandeur alors que Christopher Greenwood, c.r. qui occupe la chaire de droit international au London School of Economics, a témoigné comme expert pour l'intervenant, soit le procureur général du Canada.

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel ...[+++]il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,