Traduction de «general journal voucher commitment recovery » (Anglais → Français) :

78. souligne que la communication d'irrégularités par les États membres et la Commission doit être davantage encouragée dans le domaine de la politique de cohésion; demande à la Commission de prendre des engagements fermes visant à renforcer la coopération avec, d'une part, les États membres dans le domaine de la politique de cohésion en matière de communication des irrégularités par les États membres et avec, d'autre part, les directions générales en charge des recouvrements, de manière à élaborer un système de communication unifié des irrégularités et des recouvrements;

L'Union européenne fait sienne la déclaration du Directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura, lors de l'annonce du nom du lauréat, selon laquelle le prix rend hommage au courageux engagement de longue date de Raúl Rivero en faveur d'une information indépendante, essence du journalisme professionnel.

Comme le signale clairement le sénateur, elle dénote encore des problèmes sur le plan du recouvrement des coûts et, dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, le gouvernement s'est engagé à trouver le moyen de remédier à la situation.

III". Classement”: à introduire un système approprié d'information en matière de gestion permettant de procéder à une évaluation qualitative et quantitative et ainsi de diffuser les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Commission; constate qu'une ventilation statistique par direction générale n'a pas été disponible pour les 2 805 propositions d'engagement, paiements et ordres de recouvrement, rejetés en 1999 par le contrôleur financier et l'ordonnateur, pour un certain nombre de raisons, à savoir des erreurs dues à des projets de contrat incorrects, des dépenses inéligibles, des bénéficiaires inéligibles, une ...[+++]prise en compte insuffisante des facteurs économiques et de l'utilité de l'investissement, ainsi que des paiements répétés; demande une comparaison des directions générales sur la base de différents critères de gestion, notamment les retards de paiement, le reste à liquider, les recouvrements engagés et achevés, l'exécution effective et prévue, les heures de formation, la durée moyenne de vacance des postes, et les mesures prises à la suite des audits financiers, évaluations des résultats, allégations de malversation émanant d'informateurs, et rapports de l'Office de lutte antifraude;

La prévention du gaspillage est indispensable ; des mesures déjà prises par la Commission sur le recouvrement des montants indûment payés, la réduction des avances et la suppression des engagements dormants (principalement dans les cas de PHARE et TACIS) ; de la réponse généralement constructive de la Commission aux constatations de la Cour des comptes.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avio ...[+++]ns à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...