Traduction de «general purpose interior alkyd varnish » (Anglais → Français) :

Vernis d'intérieur aux résines alkydes d'usage général

Vernis d'extérieur d'usage général

Décalcomanies, d'usage général, pour les surfaces extérieures et intérieures

Plus généralement, le ministère de l'intérieur a subi plusieurs réformes importantes destinées à lui permettre de se concentrer sur ses activités prioritaires de contrôle de l’application de la législation et de réaffecter des effectifs des fonctions administratives vers des fonctions opérationnelles.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. Cette concessi ...[+++]on devait durer 21 ans, avec néanmoins possibilité de renouvellement, conformément aux règlements. La redevance ou le prix était d’un montant nominal d’un dollar et les redevances annuelles de 1 500 $ devaient être payées au surintendant général des Affaires indiennes, conformément aux lettres patentes;

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. Cette concessi ...[+++]on devait durer 21 ans, avec néanmoins possibilité de renouvellement, conformément aux règlements. La redevance ou le prix était d’un montant nominal d’un dollar et les redevances annuelles de 1 500 $ devaient être payées au surintendant général des Affaires indiennes, conformément aux lettres patentes;

Plus généralement, le ministère de l'intérieur a subi plusieurs réformes importantes destinées à lui permettre de se concentrer sur ses activités prioritaires de contrôle de l’application de la législation et de réaffecter des effectifs des fonctions administratives vers des fonctions opérationnelles.