Traduction de «general reference to standards » (Anglais → Français) :

I. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette norme "est un élément central du commerce de déchets de papier" et qu'elle établit "une liste européenne des sortes standard de déchets"; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui fait expl ...[+++]icitement référence aux "normes applicables aux produits" et non aux normes applicables aux déchets;

I. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette norme «est un élément central du commerce de déchets de papier» et qu'elle établit «une liste européenne des sortes standard de déchets»; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui fait expl ...[+++]icitement référence aux «normes applicables aux produits» et non aux normes applicables aux déchets;

50. souligne que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, de manière à permettre aux utilisateurs de mieux les mettre en œuvre; estime qu'il est essentiel de réduire, le cas échéant, le nombre excessif de références croisées entre les normes et de se pencher sur les difficultés actuelles en identifiant le groupe de normes pertinentes pour un produit ou un processus donné; invite les organismes de normalisation nationaux et européens et les associations professionnelles à élaborer des lignes directrices faciles à l'emploi pour l'utilisation des normes, à fournir gratuitement des résumés en ligne, à facil ...[+++]iter l'accès en ligne aux projets de consultation et à proposer des fonctions de recherche électronique simples;

Les amendements 39 et 41 font référence à une autre directive ou à des normes ISO pour les normes introduites aux termes de cette directive, et ils ne peuvent être acceptés.

Je suis certain qu'on peut se fier aux ministres du Cabinet pour voir à ce qu'on ait recours à l'incorporation par renvoi des normes qui existent à une date donnée et des modifications ultérieures lorsqu'il convient de le faire et que les organismes qui établissent ces normes sont compétents et fiables de sorte que les Canadiens seront satisfaits des normes adoptées.

Si je me souviens bien, j'ai déjà expliqué au comité que nous ne pouvons nous reporter à des normes que nous n'aidons pas à élaborer, de manière générale.