Traduction de «general surveillance force » (Anglais → Français) :

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend a ...[+++]cte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;

Les observations générales formulées ci-dessus quant à l'objet et au champ d'application valent tout particulièrement pour la surveillance du marché.

73. rappelle que, dès avant les attentats du 11 septembre 2001, le Bureau du Parlement et le Secrétaire général s'étaient penchés sur la politique de sécurité; rappelle les notes des 14 septembre 2000 , 9 mai 2001 , 18 septembre 2001 et 20 février 2002 ; approuve les mesures en vigueur visant à améliorer le contrôle d'accès et le contrôle des flux de visiteurs; demande instamment un renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux, sachant que c'est indispensable pour la sécurité des bâtiments à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; regrette que la sécurisation des bâtiments à Bruxelles par les services de police laisse à désirer; ...[+++]demande aux autorités belges de surveiller les bâtiments du Parlement européen de la même manière que ceux des parlements fédéral et régionaux, notamment en recourant aux services de la police militaire;

71. rappelle que, dès avant les attentats du 11 septembre 2001, le Bureau du Parlement et le Secrétaire général s'étaient penchés sur la politique de sécurité; rappelle les notes des 14 septembre 2000, 9 mai 2001, 18 septembre 2001 et 20 février 2002; approuve les mesures en vigueur visant à améliorer le contrôle d'accès et le contrôle des flux de visiteurs; demande instamment un renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux, sachant que c'est indispensable pour la sécurité des bâtiments à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; regrette que la sécurisation des bâtiments à Bruxelles par les services de police laisse à désirer; ...[+++]demande aux autorités belges de surveiller les bâtiments du Parlement européen de la même manière que ceux des parlements fédéral et régionaux, notamment en recourant aux services de la police militaire;

Mais rien ne dit que tout autre organisme à qui les renseignements auront été communiqués doit les détruire, non plus qu'ils ne doivent être transmis et utilisés qu'à des de sécurité des transports, plutôt qu'à des fins de surveillance générale par les autorités policières dans tout le pays.

Quant à la déclaration du solliciteur général du Canada affirmant que le projet de loi C-7 permettrait aux policiers de procéder notamment à des «ventes surveillées», soit la possibilité pour les agents doubles d'infiltrer les réseaux de contrebande et de coincer les criminels en leur proposant des marchés, on peut également douter de cette nouveauté.