Traduction de «general third party liability » (Anglais → Français) :

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou

À la suite des attentats du 11 septembre, les assureurs aviation ont créé un marché de l’assurance de responsabilité civile complémentaire pour risques de guerre (Excess Third Party War Liability) réintégrant les risques de guerre et de terrorisme[12]. Ces primes d’assurance ont fortement baissé, passant de 1,7 milliard de dollars en 2001 à 0,13 milliard en 2007.

Si le projet de convention relative à l'indemnisation des dommages causés à des tiers par des aéronefs en cas d'intervention illicite devait échouer à établir des règles internationales, la Commission évaluera la situation et pourrait proposer une harmonisation communautaire des règles en matière de responsabilité à l'égard des tiers.

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conform ...[+++]ément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".

Parallèlement, ces dispositions soustraient les fournisseurs et les entrepreneurs de l'installation aux poursuites en dommages-intérêts et leur permettent de participer à une industrie à laquelle ils n'auraient pas accès autrement s'ils devaient s'inquiéter de leur responsabilité civile dans le cas improbable d'un accident nucléaire.