Traduction de «generalised preferences » (Anglais → Français) :

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux d’entendre M. De Gucht garantir, en résumé, que la Commission transmettra au Parlement l’initiative législative pour la révision du schéma de préférences généralisées de telle manière que suffisamment de temps soit réservé à l’application de la procédure législative sans qu’expire l’actuel schéma de préférences généralisées, qui arrivera à terme à la fin de l’année prochaine.

1. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «comité»).

5. invite la Commission à renforcer sa surveillance dans les pays bénéficiaires du SPG+ de la mise en œuvre des conventions de l'OIT, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, et, en particulier, à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 du règlement, à savoir informer le comité des préférences généralisées des infractions au droit du travail qui lui sont signalées et procéder à des consultations pour déterminer s'il convient d'ouvrir une enquête sur l'existence de violations graves et systématiques des conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentau ...[+++]x du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé;

1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «le comité»).

6. Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires des préférences généralisées en vertu du paragraphe 5, n'affecte pas la possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, pour autant que ce pays ait été membre de ce groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences applicable au produit en cause en 1995 et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays d'origine du produit final au sens de l'article 72 b ...[+++]is du règlement (CEE) n° 2454/93.

(6) considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit poursuivre son rôle d'instrument visant au développement en s'adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et faciliter l'insertion des pays en développement dans l'économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu'il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu'elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand c ...[+++]es besoins sont estimés ne plus exister;