Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of gold of more than a certain purity t
he application of a reverse charge mechanism can help to prevent tax fraud while at the same time alleviating the financing
charge for the operation; whereas it is justified to allow Member
States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the
...[+++] declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive; considérant que l'expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d'or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l'applicatio
n d'un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l'opération; qu'il est justifié d'autoriser les États membres
à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d'or, l'article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne so
...[+++]it pas payée au moment de l'importation, pour autant qu'elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, de ladite directive; 
