Traduction de «given by queen » (Anglais → Français) :

(5 bis) Eu égard au fait que le développement et la structuration de réseaux criminels internationaux très performants et mobiles ralentissent les investigations et afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce phénomène ainsi que d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États membres, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser des initiatives coordonnées au niveau des États membres pour le développement d'instruments adaptés, tels que les méthodes et techniques spéciales d'enquête et d'infiltration ainsi qu'une réglementation sur les repentis, qui existent déjà dans certains États membres.

En vertu de la prérogative royale, au Canada, notre Constitution a conféré à la reine et à ses représentants des pouvoirs spéciaux dans ces questions cruciales.

Que le Sénat affirme l'obligation d'obtenir le consentement de Sa Majesté avant que soit étudié un projet de loi qui affectera la prérogative royale, à l'exemple du consentement royal qui a été donné par la reine Elizabeth II au Royal Assent Bill de 1967, qui a été rendu à la Chambre des lords du Royaume-Uni par le Grand chancelier Gardiner à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le 2 mars 1967:

- (EN) Monsieur le Président, étant donné que nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire de l'accession au trône de la Reine Élisabeth II, ne pourrions-nous pas faire une note spéciale et lui adresser nos félicitations pour ces cinquante années d'un merveilleux règne ?

- (EN) Monsieur le Président, étant donné que nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire de l'accession au trône de la Reine Élisabeth II, ne pourrions-nous pas faire une note spéciale et lui adresser nos félicitations pour ces cinquante années d'un merveilleux règne ?