Traduction de «good and sufficient reason » (Anglais → Français) :

De plus, la requérante soutient, premièrement, que la DIGIT n’a pas motivé à suffisance l’occultation d’importantes parts du rapport d’évaluation de l’offre de l’autre soumissionnaire, et, deuxièmement, que lorsque la DIGIT a fourni des motifs, ces motifs étaient irrecevables.

2. L’absence d’information en application de l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 13, paragraphe 4, n’est pas considérée comme un motif suffisant pour retirer ou refuser de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire peut prouver que l’information n’est pas parvenue aux autorités compétentes pour une raison indépendante de la volonté du titulaire.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépens ...[+++]es administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

Il est possible que le Sénat ait de bonnes raisons, des raisons suffisantes pour ne pas vouloir accorder ce congé.

Le gouvernement a refusé, pour une bonne raison selon moi, les demandes visant à interdire l'exportation de notre eau parce que cette mesure ne peut s'appliquer qu'à des biens commercialisables.

2. Il suffit que les autorités douanières disposent d'informations appropriées permettant de considérer que le produit en question fait l'objet de prix différenciés pour décider de suspendre la mainlevée ou de retenir le produit.