Traduction de «good fair quality » (Anglais → Français) :

2. souligne que la garantie d'une concurrence loyale sur les marchés de produits stratégiques, comme les produits agricoles et alimentaires, est un objectif de premier plan et sert l'intérêt général européen; estime qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence correcte relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables aux normes communautaires; est d'avis que les mesures européennes relatives à la qualité des produits doivent également être régies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce concernant les produits étrangers qui entrent sur le marché intérieur;

49. Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence.

la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande, ou

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public europ ...[+++]éen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.

considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations son ...[+++]t prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;

A CALCULER, D'EXCLURE CERTAINES INFORMATIONS LORS DU CALCUL DES PRIX C.A.F ., NOTAMMENT LORSQU'IL NE S'AGIT QUE DE FAIBLES QUANTITES OU QUE LA MARCHANDISE N'EST PAS DE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE ; QUE, SOUVENT, LES PRIX D'OFFRE POUR LA MELASSE IMPLIQUANT DES CONDITIONS DE LIVRAISON AUTRES QUE CELLE " C.A.F .