Traduction de «governing council upon » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué se ...[+++]s obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...

Oui: « .et a entendu suffisamment d'objections pour demander au premier ministre d'annuler la nomination au conseil d'administration..».

21.2. Sur proposition du directoire et après consultation du conseil général, le conseil des gouverneurs adopte les conditions d'emploi.

23. Dans l’intérêt de la sécurité nationale, le gouvernement fédéral devrait présenter un texte de loi accordant au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’accélérer la construction d’infrastructures frontalières.

Le directoire décide de la répartition des compétences entre ses membres en ce qui concerne les différents services de la BCE et fait part de sa décision au conseil des gouverneurs, au conseil général et au personnel de la BCE.

a ) de montants en espèces réunis grâce à des emprunts effectués auprès de sources commerciales par le Conseil et garantis à la fois par des warrants de stock et par des garanties gouvernementales , promesses de garantie gouvernementales ,