Traduction de «government mandated price » (Anglais → Français) :

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financ ...[+++]ement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...

Comme l'a déclaré le président lors de la conférence de presse du 2 août, le conseil des gouverneurs, dans le cadre de son mandat, à savoir le maintien de la stabilité des prix à moyen terme, et dans le respect de son indépendance pour la formulation de la politique monétaire, pourrait effectuer des opérations fermes d'open market d'une ampleur suffisante pour atteindre son objectif.

Il sera important de veiller à ce qu'une confusion ne naisse pas au sujet des mandats très différents du SEBC et du directoire de la BCE: en particulier, il faut souligner que l'objectif de stabilité des prix ne peut se concevoir au détriment du rôle que peut jouer la BCE dans le maintien de la stabilité financière.

Je partage donc totalement le principe qui a guidé les décisions du Conseil des gouverneurs jusqu'à présent: la réalisation du mandat principal de la BCE, qui est de garantir la stabilité des prix à moyen terme, est la contribution la plus importante que la politique monétaire puisse apporter à la réalisation d'une croissance économique durable et à la création d'emplois dans la zone euro.

Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État.

Mais il y a un troisième problème, dont vous n'avez pas parlé, et à propos duquel je veux vous interroger, et il s'agit de l'article 20 du projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer un juste prix pour la desserte de certaines localités pour lesquelles il n'existe pas de concurrence suffisante, de l'avis du gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui est l'expert en matière de concurrence comme on a pu le voir dans le cas notamment de Postes Canada.