Further, the Committee, having recently completed an extensive study of issues of corporate governance related to modernizing the Canada Business Corporations Act, views it as essential that the recommendations made in its August 1996 report, Corporate Governance, be made applicable to federally regulated financial institutions in Canada (excepting the co-operative credit associations).
De plus, le Comité ayant récemment effectué une étude en profondeur de la question de la régie des sociétés dans le contexte de la révision de la Loi sur les sociétés par actions, il considère essentiel que les recommandations qu'il a faites dans son rapport d'août 1996 intitulé La régie des sociétés, s'applique aux institutions financières à charte fédérale du Canada (à l'exception des associations coopératives de crédit).