Traduction de «government-owned company-operated » (Anglais → Français) :

invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biéloruss ...[+++]e est actionnaire;

Ainsi, lorsque les activités de fourniture ou de production sont dans les mains du secteur public, l’indépendance d’un gestionnaire de réseau de transport également détenu par le secteur public reste garantie; mais ces propositions n'exigent pas que les entreprises publiques vendent leur réseau à une entreprise privée.

BNFL est une entreprise publique qui opère dans le secteur nucléaire.

La Commission note également l'intention des autorités chypriotes d'exploiter Eurocypria comme une entreprise totalement indépendante du groupe Cyprus Airways; elle estime cependant qu'Eurocypria risque de ne pas être exploitée de manière réellement indépendante de son ancienne maison mère, puisqu'elle demeure la propriété du gouvernement.

Selon le gouvernement néerlandais, il existe trois types de stations service aux Pays-Bas: les stations appartenant aux revendeurs qui les exploitent, les stations appartenant à une compagnie pétrolière mais exploitées par des revendeurs, et les stations appartenant à une compagnie pétrolière et exploitées par celle-ci.

Le projet CTRL porte principalement sur la construction et l'exploitation de la liaison ferroviaire, mais l'opération englobe également le transfert de deux compagnies d'état à la compagnie London and Continental Railways (LCR), le consortium responsable de la construction et de l'exploitation du CTRL: il s'agit de la compagnie European Passenger Services Ltd ( EPSL), qui exploite avec la SNCB et la SNCF le service de passagers de l'Eurotunnel, et de la compagnie Union Railways Ltd (URL), qui était chargée de la conception du projet CTRL.