Traduction de «government-sponsored entity » (Anglais → Français) :

Le député qui a parrainé le projet de loi souhaitait qu'un conseil d'édification du monument soit établi par le ministre en vertu de l'article 4 et que le ministre ordonne la création d'une entité légale chargée de bien gérer le travail du conseil et de veiller à sa bonne gouvernance et à la reddition de comptes.

Nous avons eu énormément de mal à commercialiser la R et D. Nous avons toujours eu plus de difficultés que d'autres pays, particulièrement les États-Unis, à commercialiser résultat de R et D. Nous avons accru considérablement le financement au cours des sept ou huit dernières années pour la R et D parrainée par le gouvernement, en finançant par exemple les chaires de recherche du CNRC et d'autres entités dont PTC.

Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.

Premièrement, en modifiant la Loi sur l'immunité des États, le projet de loi S-225 supprimerait l'immunité qui interdit les réclamations civiles au Canada contre les nations étrangères qui commanditent tout groupe répertorié comme une entité terroriste par le gouvernement du Canada.