Traduction de «government-wide expenditure review » (Anglais → Français) :

Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle du juge [.] qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux».

Il estimait que l'examen complet et approfondi de tous les aspects des recettes et des dépenses de l'UE, y compris la ristourne britannique, que la Commission avait été invitée à effectuer par le Conseil européen de Bruxelles, pouvait offrir une dernière chance, dans un proche avenir, de créer un nouveau système réellement européen.

35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence ...[+++]; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;

Le présent rapport d'initiative sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne doit être examiné dans le cadre des préparatifs du "réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE (...), ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royame-Uni", que la Commission a été invitée à entreprendre par le Conseil européen de décembre 2005, afin de faire rapport en 2008-2009.

Le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre dernier a invité la Commission à entreprendre un "réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne (...) y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni" et à faire rapport en 2008/2009. Pour l'avenir prévisible, ce réexamen offre peut-être une dernière chance de créer ce nouveau système, véritablement européen, qui pourrait devenir opérationnel au début de la période d'application du prochain cadre financier, à partir de 2014.

Il a été décidé, à l'issue d'un examen approfondi des niveaux de dépenses des projets d'envergure nationale, de transférer, à la fin de l'année 2002, un montant de 90 millions d'euros vers les bureaux régionaux en vue, principalement, du financement de projets s'inscrivant dans les priorités 1 (Politiques actives sur le marché du travail) et 3 (Apprentissage tout au long de la vie).