These provisions included: restrictions on imported grain from being received into a grain handling facility without special approval of the Canadian Grain Commission; a prohibition on the mixing of imported and domestic grain in transfer elevators; and the rail revenue cap, which set a maximum annual revenue that a railway could collect from shipments of western Canadian grain to port.
Il s’agit des restrictions imposées aux céréales importées qui ne peuvent être transférées dans une installation de manutention des grains sans l’autorisation de la CCB, de l’interdiction de mélanger des céréales importées et des céréales domestiques dans les silos de transbordement, et du programme de plafonnement des revenus des chemins de fer, qui fixe le maximum des revenus annuels que les chemins de fer peuvent tirer du transport de céréales de l’Ouest vers les ports. Le 1 août 2005, le Canada a modifié la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada en conformité avec la décision du comité spécial.
