Traduction de «grant permits » (Anglais → Français) :

délivrer des permis

octroi d'une autorisation

permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

permis de pollution négociable

octroyer une autorisation | accorder une autorisation

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

demander des permis de travail

gérer des permis d’exploitation de terres

lettres d'administration conservatoires

permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance ou la concession de licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les documents d’expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, autorisatio ...[+++]ns d’importation ou d’exportation ou autres autorisations peuvent être délivrés ou concédés en vertu de la présente loi;

Comme l'a dit le chef du Parti libéral à une récente réunion de la Chambre de commerce, les gouvernements peuvent accorder des permis, mais seuls les gens peuvent donner leur permission, et on ne peut nier que les communautés des Premières Nations s'opposent à la construction de l'oléoduc Northern Gateway.

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit nati ...[+++]onal ou de l'Union.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.