10. Notes, furthermore, Declaration No 14, which claims that the CFSP will not affect the existing legal basis, responsibilities and powers of each Member State in relation to its own foreign policy; and strongly regrets the statement, at once gratuitous and misleading, that the new CFSP provisions give no new powers to the Commission to initiate decisions and no increased role for Parliament;
10. prend acte en outre de la déclaration n° 14 qui souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère; regrette vivement la déclaration, à la fois gratuite et trompeuse, selon laquelle les nouvelles dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement;