Traduction de «green cross » (Anglais → Français) :

Livre vert de la Commission, du 9 février 2000: Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier [COM (2000) 51 final - Non publié à ce jour].

27. approuve l'élaboration d'une stratégie consistant à définir des axes prioritaires pour les projets d'infrastructure verte en Europe et souligne la nécessité d'augmenter le nombre de stratégies et de projets interrégionaux et transfrontaliers;

(a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et ...[+++]intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;

12. souligne en outre que la réforme de la PAC et, dans ce contexte, l'élément d'écologisation ne sauraient être à l'origine de formalités administratives accrues pour les agriculteurs européens; il faut un système simple et logique, et le contrôle du respect de l'élément d'écologisation devrait par conséquent relever des mécanismes de contrôle d'éco-conformité mis en place; demande à la Commission d'assurer la simplification au départ lorsqu'elle présente des propositions législatives;

27. reconnaît le rôle important joué par la stratégie du Danube dans la promotion de l'économie verte, de l'innovation verte et dans un sens plus large de la recherche et de l'innovation visant à l'instauration d'une économie nouvelle, compétitive, à faible production de carbone, et d'un renforcement des approches respectueuses de l'environnement dans le développement de projets de coopération industrielle transfrontalière; prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités, sachant qu'en l'absence de telles installations, de n ...[+++]ombreux développements commerciaux ne pourront réussir;

13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II ) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;