Despite differences of views among business representatives, industry and Member States on the detail, there is general agreement within the business community and growing support in the political world for a pilot scheme to allow Small and Medium Enterprises to use the tax rules of their home state for calculating their EU-wide taxable profits. These companies would particularly benefit from the resulting simplification and reduction of tax compliance costs.
En dépit des divergences de vues qui existent entre les représentants des entreprises, l'industrie et les États membres sur ses modalités précises, un large consensus se dégage au sein des milieux d'affaires en faveur d'un projet pilote autorisant les petites et moyennes entreprises à utiliser la base d'imposition (bénéfices imposables) de leur État membre d'origine pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes, option qui rallie par ailleurs de plus en plus de suffrages dans la classe politique.