67. Every person who knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence or, in the Province of Quebec, gross fault, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $250 and 25% of the total of
67. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équi
valant à négligence grossière ou, dans la province de Québec, à f
aute lourde, donne, positivement ou par omission, de faux renseignements dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse (appelés « déclaration » au présent article), ou participe ou consent à leur énonciation, est passible d’une pénalité égale à 250 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme corr
espondant à 25 % du ...[+++]total des valeurs suivantes :
