Traduction de «grounds for granting refugee status » (Anglais → Français) :

3. Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:

2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

Signataire du document, le gouvernement du Canada s'est engagé à intégrer la parité des sexes dans les politiques, règlements et pratiques d'immigration et d'asile, lorsque cela est approprié pour promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes, y compris envisager des mesures destinées à reconnaître la persécution et la violence reliées au sexe dans l'évaluation des motifs d'octroi du statut de réfugié.

Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établi ...[+++]r ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de conscience, l'insoumission et la désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.

De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

Le facteur déterminant pour accorder le statut de réfugié conformément à la convention de Genève est l'existence d'une crainte fondée d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion publique ou d'appartenance à un groupe social donné.