Traduction de «grounds the sentence » (Anglais → Français) :

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.

(7) La présente décision-cadre respecte* les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être ...[+++] porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

Autrement dit, si le tribunal estime que l'infraction est motivée par de la haine fondée sur un de ces facteurs, la peine devrait être plus sévère, pour tenir compte du fait que la société condamne cette conduite.

Il a été proposé d’ajouter aux critères d’exclusion les cas de condamnations pour d’autres délits à la charge de l’entreprise candidate, tels que faillite, comportement déloyal, défaut de respect des conventions collectives de travail, trafic de drogue.

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certain ...[+++]es dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.

Je voudrais citer pour mes collègues le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, intitulé «Réformer la sentence: Une approche canadienne», particulièrement le chapitre 8, dans lequel la Commission s'oppose aux peines minimales obligatoires parce que celles-ci diminuent le rôle du juge et peuvent donc entraîner des peines arbitraires et d'autres iniquités.