Traduction de «group insurance policy forms department » (Anglais → Français) :

(10) Sont des mécanismes visés à l’élément G de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur les polices d’assurance-vie au Canada établies par lui, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices qui, à un moment donné, étaient des police ...[+++]s d’assurance-vie garanties existantes.

(9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au titre de l’acquisition d’une police d’assurance (sauf une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti et une police d’assurance-vie autre qu’une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois) sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police.

Conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 25 , lorsque la protection contre l'insolvabilité peut être fournie sous la forme d'une garantie ou d'une police d'assurance, cette sûreté ne peut pas être limitée aux attestations émises par les opérateurs financiers établis dans un État membre particulier.

– (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sera chargée de la gestion de plusieurs questions pratiques, notamment les polices d’assurance non-vie et les polices d’assurance vie qui offrent une forme d’investissement et de pension professionnelle.

Enfin, l'institution financière ne pourra pas utiliser des informations d'ordre privé fournies par des clients pour offrir à ces clients des produits d'assurance spécifiques au groupe, ni faire de la souscription à une police d'assurance avec le groupe une condition pour la conclusion d'un contrat concernant un service financier.

Mme Diane Carroll (directrice, Direction de la politique de l'assurance-emploi, ministère du Développement des ressources humaines): Comme le disait M. Cappe, avec ces 14 collectivités, nous nous efforçons d'avoir un échantillon représentatif de tous les types de collectivités, comme celles où il y a du travail saisonnier, ou les villes mono-industrielles, ou celles où la main- d'oeuvre compte une forte proportion de femmes et celles axées sur le secteur des services, et tout au long de l'étude.Même si nous n'avons pas trouvé tous ces éléments dans chacune des provinces, c'est ce que nous voulions faire en prenant 14 collectivités ...[+++] d'un peu partout au pays.