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Traduction de «gst hst rebate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
GST/HST refund [ GST/HST rebate ]

remboursement de TPS/TVH


GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada


Employee and Partner GST/HST Rebate Application

Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, we applaud the finance committee for bringing forward our recommendation last year that food, beverages, and catering services be eligible items for GST/HST rebates for international meetings and conventions coming to Canada.

De plus, nous félicitons le Comité des finances d'avoir pris à son compte la recommandation que nous avons faite l'an dernier pour que les aliments et les boissons, et les services de traiteurs, bénéficient de la remise de la TPS/TVH pour les réunions et congrès internationaux tenus au Canada.


Under the Excise Tax Act, in relation to taxable supply and in the context of pensions, GST/HST rebates are available to pension entities for the tax paid on pension-related expenses; these expenses are incurred by employers and should be paid for by the pension entity.

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), s’agissant de fournitures taxables dans le contexte des pensions, les entités de gestion de régimes de pensions peuvent obtenir des remises de TPS/TVH pour la taxe payée sur les dépenses relatives aux pensions. Ces dépenses sont engagées par l’employeur et devraient être payées par l’entité de gestion.


In the spirit of that action, Bill C-40 broadens the specially equipped vehicle GST-HST rebate for individuals with disabilities.

Dans le même esprit, le projet de loi C-40 propose d'élargir la définition du type de véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées donnant droit à un remboursement de TPS/TVH.


As you may know, the existing GST/HST rebate for specially equipped vehicles applies only to purchases and importations of new vehicles.

Comme vous le savez, le remboursement actuel de la TPS/TVH pour les véhicules dotés d'un équipement spécial ne s'applique qu'aux véhicules neufs importés et achetés.


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Currently, the GST/HST rebate applies only to the purchase and importation of new vehicles.

À l'heure actuelle, le remboursement de la TPS/TVH ne s'applique qu'aux véhicules neufs importés et achetés.




D'autres ont cherché : gst hst rebate     gst hst refund     


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Date index: 2023-09-23
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