Traduction de «guarantee compliance with accounting conventions » (Anglais → Français) :

La Commission peut modifier les références à la convention AFS, au certificat AFS, à la déclaration AFS et à la déclaration de conformité AFS et les annexes du présent règlement, y compris les lignes directrices correspondantes élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI) et concernant l'article 11 de la convention AFS, afin de tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, et en particulier au sein de l'OMI, ou de renforcer l'efficacité du présent règlement, en tirant parti de l'expérience acquise.

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internati ...[+++]onale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par l ...[+++]e Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; que, afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5) à la nouvelle structure de l'apurement des comptes;

Établir des garanties minimales pour les procédures d'asile déposées dans l'UE en accord avec les principes de la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967.

Établir des garanties minimales pour les procédures d'asile déposées dans l'UE en accord avec les principes de la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967.

considérant que les conventions internationales laissent l'interprétation de certains points importants à la discrétion des États contractants; que, sur la base de leur interprétation des conventions, les gouvernements des États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions; que les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont ...[+++]associées; qu'il convient d'établir une procédure adéquate en vue de résoudre les divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d'une demande de transfert de navires, et en vue de tenir compte de l'introduction de nouvelles dispositions dans les conventions;