Traduction de «guarantee fee » (Anglais → Français) :

prime de garantie officielle

frais de garantie

droit de garantie | prime

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux

commission d'acquisition de garantie [ commission d'achat de garantie | droit de garantie d'approvisionnement ]

informer des clients sur les tarifs de l’énergie

e.1) un montant payable par le contribuable — sauf s’il s’agit d’un paiement qui est conditionnel à l’utilisation de biens, qui dépend de la production en provenant ou qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société — à titre de frais d’ouverture de crédit, de frais de garantie, d’honoraires de registraire, d’honoraires d’agent de transfert, de frais de dépôt de prospectus, de frais de service ou d’autres frais semblables, qu ...[+++]’il est raisonnable de considérer comme se rapportant uniquement à l’année et que le contribuable engage, selon le cas :

a) lorsque le pourcentage garanti n’est pas supérieur à 50 pour cent du prêt, un droit de garantie de un pour cent par an calculé en fonction de la partie garantie du prêt, non remboursée au dernier jour de chaque mois de la période visée par le rapport; et

(2) La garantie croissante d’un prêt est assujettie à la condition que le prêteur paye au receveur général, au moment de la présentation de son rapport au ministre conformément au paragraphe (1), un droit de garantie de deux pour cent par an, calculé en fonction de la partie garantie du prêt, non remboursée au dernier jour de chaque mois de la période visée par le rapport.

(2) Toute garantie d’un prêt est assujettie à la condition que le prêteur paie au receveur général, au moment de la présentation de son rapport au ministre conformément au paragraphe (1), un droit de garantie de un pour cent par an, calculé en fonction de la partie du prêt garantie par Sa Majesté du chef du Canada et non remboursée le dernier jour de chaque mois de la période visée par le rapport.