Traduction de «guaranteed minimum benefit » (Anglais → Français) :

1. Les prestations de base (grunnstønad), les prestations d’assistance (hjelpestønad), les prestations d’éducation (utdanningsstønad), les prestations de soin d’enfant (stønad til barnetilsyn), la prestation forfaitaire de décès (gravferdsstønad), les prestations de pension supplémentaires minimales garanties pour les personnes devenant invalides à la naissance ou à un jeune âge (garantert tilleggspensjon for unge uføre) et les pensions calculées aux termes des dispositions spéciales régissant le calcul des pensions versées aux réfugiés et aux apatrides (pensjoner til flyktinger og statsløse) sont versées seulement s ...[+++]elon les exigences stipulées par la législation de la Norvège.

Article 22Prestations de base, prestations d’assistance, prestations d’éducation, prestations de soin d’enfant, prestation forfaitaire de décès, prestations de pension supplémentaires minimales garanties pour les personnes devenant invalides à la naissance ou à un jeune âge et pensions versées aux réfugiés et aux apatrides

Sur la base du montant de la pension ainsi calculé (et porté, le cas échéant, au minimum de pension garantie) l'institution grecque détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance grecque par rapport à la durée totale des périodes prises en compte.

connaissance minimale indispensable des produits d’investissement fondés sur l’assurance, y compris les conditions et les primes nettes et, le cas échéant, les prestations garanties et non garanties.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de t ...[+++]ravail.