Traduction de «guaranteed return structure » (Anglais → Français) :

produit structuré à rendement garanti

port de retour garanti

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse

fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

obligation indexée à rendement garanti

garantie de remboursement de capital

garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour

affaiblissement de régularité

Toutefois, les aides d’État destinées à faciliter le financement des risques peuvent être octroyées sous diverses formes, telles que les instruments fiscaux sélectifs ou les instruments financiers assortis de conditions plus favorables que celles du marché, ce qui inclut toute une série d’instruments de fonds propres ou de prêt et de garanties ayant des profils rendement/risque, des modalités de mise à disposition et des structures de financement différents et dont le caractère approprié dépend de la ...[+++]nature des entreprises ciblées et du déficit de financement qu’ils visent à combler.

29. insiste sur la nécessité d’effectuer les inspections de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et sur une partie suffisante des animaux transportés chaque année à l’intérieur de chaque État membre, afin de garantir et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence au sein de l’Union; demande en outre à la Commission d’augmenter le nombre des inspections qui sont effectuées sur place, à l’improviste, par son office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui portent sur le bien-être animal et le transport des animaux; estime que les différences entre les méthodes de collecte de don ...[+++]nées et les mécanismes de contrôle compliquent la production d’une image précise du respect des dispositions dans les différents États membres; invite donc la Commission à adopter une structure plus harmonisée dans l’établissement des rapports et à davantage analyser les données produites dans les rapports d’inspection de l’OAV et les retours d’information des États membres concernant leur plan de contrôle national pluriannuel (PCP);

29. insiste sur la nécessité d’effectuer les inspections de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et sur une partie suffisante des animaux transportés chaque année à l’intérieur de chaque État membre, afin de garantir et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence au sein de l’Union; demande en outre à la Commission d’augmenter le nombre des inspections qui sont effectuées sur place, à l’improviste, par son office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui portent sur le bien-être animal et le transport des animaux; estime que les différences entre les méthodes de collecte de don ...[+++]nées et les mécanismes de contrôle compliquent la production d’une image précise du respect des dispositions dans les différents États membres; invite donc la Commission à adopter une structure plus harmonisée dans l’établissement des rapports et à davantage analyser les données produites dans les rapports d’inspection de l’OAV et les retours d’information des États membres concernant leur plan de contrôle national pluriannuel (PCP);

131. demande aux États membres d'agir de façon à garantir le droit de l'enfant à une famille et de faire dès lors en sorte d'identifier des solutions efficaces pour éviter la séparation des parents et des enfants, et l'abandon d'enfants; leur demande de s'écarter de la politique de grandes institutions et de plutôt réformer, développer et renforcer des structures éducatives alternatives efficaces basées sur la famille et la communauté; en cas de placement, demande aux États membres les moyens nécessaires pour per ...[+++]mettre le retour de l'enfant dans sa famille;