Traduction de «guidelines on detention asylum-seekers » (Anglais → Français) :

8. Les États membres peuvent exclure l’application du présent article quand le demandeur d’asile est maintenu en rétention et pendant l’examen d’une demande d’asile de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d’une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d’asile à entrer légalement sur le territoire d’un État membre.

Une référence à la possibilité de contacts entre les demandeurs d'asile placés en rétention et des assistants sociaux ou religieux accorderait la directive 2003/9/CE avec les règles inscrites dans les lignes directrices de l'UNHCR sur les critères et les normes applicables en cas de détention des demandeurs d'asile, ainsi qu'avec la recommandation Rec(2003) 5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (mesures de détention des demandeurs d'asile).

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est pla ...[+++]cé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive "accueil" de garanties procédurales en matière de détention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est p ...[+++]lacé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;

Je ne veux pas m'étendre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est vrai que nous pensons à une série de modifications – je donne quelques exemples: améliorer l'information fournie aux demandeurs d'asile, rendre le droit d'appel plus effectif, s'assurer que la détention des demandeurs d'asile n'est pas arbitraire, clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l'application de la clause humanitaire, prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés, élargir le droit au regroupement fam ...[+++]ilial pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

47. prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;