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Fund Convention
Gulf Oil Pollution Disaster Fund
IOPC Fund
IOPCF
International Oil Compensation Fund
International Oil Pollution Compensation Fund

Traduction de «gulf oil pollution disaster fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gulf Oil Pollution Disaster Fund

Fonds de secours contre la pollution du Golfe par les hydrocarbures


International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]


International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]


Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures


International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]

Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures


Director of the International Oil Pollution Compensation Fund

L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.


The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.


1. An International Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Fund 1992” and hereinafter referred to as “the Fund”, is hereby established with the following aims:

1. Un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de « Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » et ci-après dénommé « le Fonds », est créé aux fins suivantes :


In addition to participating in the international oil pollution compensation fund, Canada has its own domestic compensation fund called the ship source oil pollution fund.

Le Canada non seulement participe au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, mais a aussi son propre fonds d'indemnisation appelé Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.


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It also provides for a transfer of payments out of Canada's ship source oil pollution fund to the international oil pollution compensation fund.

Il prévoit également un paiement de transfert de la Caisse d'indemnisation au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.


The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution ...[+++]

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinent ...[+++]


The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution ...[+++]

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinent ...[+++]


The International Oil Pollution Compensation Funds 1971 and 1992 (IOPC Funds) are intergovernmental organisations which provide compensation for oil pollution damage resulting from spills of persistent oil from tankers.

Les fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 et 1992 (Fonds FIPOL) sont des organisations intergouvernementales qui couvrent les dommages par pollution causés par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.


The Commission proposes radical measures to prevent oil pollution disasters on European coastlines

La Commission propose des mesures radicales pour préserver les côtes européennes des marées noires


The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.

La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.




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'gulf oil pollution disaster fund' ->

Date index: 2023-01-24
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