Traduction de «half-period » (Anglais → Français) :

«En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1».

Ce que le NPD a dit à Québec en septembre dernier, c'est que nous mettrions en place tout un ensemble de mesures d'intérêt public qui comprendraient de nouveaux investissements permettant de financer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des personnes handicapées et de leur famille. Ces mesures devaient également prévoir des objectifs, réalisables sur une période de cinq ans, qui permettraient de réduire de moitié l'écart entre le revenu annuel des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés, de réduire de moitié le taux de pauvreté des adultes handicapés, de réduire de moitié l'écart entre le taux d'activ ...[+++]ité des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés et de réduire de moitié les coûts non remboursés aux personnes handicapées.

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.

Pendant la seconde partie des années 90, la croissance de la productivité du travail dans l'Union européenne a diminué (baissant d'une moyenne de 1,9 % au cours de la première moitié de la décennie à 1,2 % au cours de la période 1995-2001), mais la croissance de l'emploi a enregistré une remontée remarquable (passant d'un recul de 0,6 % au cours de la première moitié de la décennie à 1,2 % au cours de la période 1995-2001).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximal ...[+++]e de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Cela signifierait que le prochain paquet financier couvrirait la période 200711 et que le Parlement nouvellement élu en juin 2004 travaillerait avec les perspectives financières adoptées en 1999 pendant la première moitié de sa législature, et avec les nouvelles perspectives financières pendant la deuxième moitié.