Traduction de «hand-set type » (Anglais → Français) :

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différence ...[+++]s doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.

Par conséquent, elle estime que l'interdiction totale de l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif légitime des pouvoirs publics de garantir la sécurité routière et de protéger la vie et la santé humaines.

En ce qui concerne les véhicules neufs, la Commission est d'avis que les obstacles à l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception des dispositifs de direction et à la directive 2007/46/CE relative à la réception CE des véhicules à moteur.

Dans le cas des voitures neuves, la Commission est d’avis que les obstacles à l’immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception par type des dispositifs de direction et à la directive‑cadre 2007/46/CE concernant la réception CE par type des véhicules à moteur.

En ce qui concerne les services de téléphonie fixe au détail offerts aux abonnés résidentiels, les caractéristiques de la demande et de l'offre semblent indiquer que deux services principaux sont actuellement offerts: des services traditionnels de téléphonie fixe (transmission de la voix et de données à bande étroite), d'une part, et des services de communications à grande vitesse (actuellement sous la forme de services xDSL), d'autre part(59).

Deux types de paramètres sont distingués : d'une part des paramètres généraux qui s'appliquent à l'ensemble du règlement de manière horizontale et d'autre part des paramètres particuliers aux différentes catégories de prestations.