Traduction de «hat body felt » (Anglais → Français) :

J’ai eu l’impression qu’il était de mon devoir de défendre ce jeune Office européen de lutte antifraude, qui n’a jamais reçu de critique d’aucun organe judiciaire, européen ou national jusqu’à présent.

10. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe professionnel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procé ...[+++]dure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;

En se fondant sur ces arguments, les experts ont indiqué que ces groupes ne devraient pas être autorisés à agir devant les tribunaux, ni devant les organes administratifs chargés du réexamen.

Mme Guigou, ministre de la justice, jugeait cette directive, je cite "incompatible avec les lois bioéthiques françaises, avec le code de la propriété industrielle et le code civil qui prohibent la commercialisation du corps humain".

S'il est d'accord avec le fait que l'objectif d'harmonisation n'est pas qu'un organe communautaire prenne des décisions individuelles positives ou négatives en matière de protection, il estime qu'un réexamen doit être réalisé sur les restrictions, dans le contexte du Titre IV du TCE (art. 68) aux possibilités de renvois préjudiciels à la Cour européenne de Justice afin de renforcer l'harmonisation et le contrôle juridictionnel.

En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait que peu de progrès avaient été réalisés et qu'un effort considérable serait nécessaire pour satisfaire aux exigences requises dans le domaine du contrôle des aides d'État, notamment pour parvenir à établir un inventaire fiable des aides et à adopter des règles assurant un contrôle efficace et comparable à ceux qui sont établis dans l'Union européenne.