Traduction de «have authority to » (Anglais → Français) :

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.

Nous recevons des propositions de candidats dans lesquelles, quand nous les examinons, et je dis cela avec tout le respect dû aux personnes concernées, nous ne voyons personne qui, selon nous, pourrait faire du bon travail. Ce sont clairement des gens bien, qui ont déjà montré dans le cadre de leurs fonctions qu’ils faisaient bien leur travail, mais les personnes qui nous ont été présentées ne sont pas des personnes qui, sur la base d’une éventuelle autorité dont elles ont peut-être fait preuve dans leur travail p ...[+++]assé, peuvent réellement dire aux autorités nationales de surveillance à quoi s’en tenir en cas de conflit.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]aires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]onnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu' ...[+++]elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus.

Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par l ...[+++]a loi.