Traduction de «he is but a superficial » (Anglais → Français) :

hydroxyéthylamidon | HES [Abbr.]

baudet

par démission volontaire ou d'office

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décisio ...[+++]n n’est pas susceptible d’exécution.

4. Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.

Il déclare ne pas avoir travaillé deux jours où il a travaillé, mais il déclare avoir travaillé deux jours de la semaine suivante alors qu'il ne l'a pas fait.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un c ...[+++]lassé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.