Traduction de «head office support function » (Anglais → Français) :

51. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le cont ...[+++]ribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;

49. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le cont ...[+++]ribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte ...[+++] pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

un chef de délégation qui, du point de vue fonctionnel et hiérarchique, est responsable; toutefois, s’il existe un centre national de coordination policière, ce chef est uniquement le supérieur hiérarchique de l’officier de liaison, la responsabilité fonctionnelle de ce dernier incombant dans ce cas au chef du centre de coordination.

sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège social et avec l'accord de cette autorité:

5) un chef qui, du point de vue fonctionnel et hiérarchique, est responsable de son équipe; toutefois, si un centre national de coordination policière est établi, ce chef ne sera responsable de l'officier de liaison que d'un point de vue hiérarchique, la responsabilité fonctionnelle de l'officier de liaison incombant dans ce cas au chef du centre de coordination.