Traduction de «heading set control » (Anglais → Français) :

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui ...[+++]concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.

Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'autorité compétente de l'État membre de destination de l'exemplaire de contrôle T5 ou de l'État membre d'utilisation d'un document national à titre de preuve dans la case 'contrôle de l'utilisation et/ou de la destination' sous la rubrique 'Observations' de l'exemplaire de contrôle T5 ou sous la rubrique correspondante du document national:

Pm = pression de la conduite de commande mesurée à la tête d'accouplement

h) les projecteurs d'éclairage des types utilisés pour cycles ou automobiles (n° ); les lampes électriques portatives du n° ; les appareils cinématographiques d'enregistrement ou de reproduction du son ainsi que les appareils pour la reproduction en série de supports de son (nos ou ); les lecteurs de son (n° ), les appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes (n° ); les appareils de radiodétection et de radiosondage, les appareils de radionavigation et les appareils de radiotélécommande (n° ); les articles dits "phares et projecteurs scellés" du n° ; les câbles de fibres optiques du n° ;

Cet organigramme sera inclus dans le rapport annuel ; - des réunions annuelles des chefs du contrôle continueront d'être organisées par la Commission ; - le formulaire d'infraction de l'OPANO sera évalué dans le cadre de l'UE ; - la coopération en matière d'inspection des débarquements dans des Etats membres autres que l'Etat du pavillon devrait être développée ; - des réunions consacrées au contrôle devront se tenir à l'échelle régionale afin de contribuer à l'amélioration du contrôle.

Le texte prévoit la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures dans trois cas de figure: deux sont liés à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, l'autre concerne le mécanisme d'évaluation de Schengen et suppose des mesures spécifiques en cas de manquements graves concernant les contrôles aux frontières extérieures: