Traduction de «headquarters regulations section » (Anglais → Français) :

Section de la réglementation (Administration centrale)

Section programmes du Siège | AFFH [Abbr.]

Section des services du siège

Section de la législation (Administration centrale)

section de régulation de ligne

Section Organismes d'autorégulation | Section OAR

4. Le producteur doit payer au Syndicat, à son siège social situé à Sherbrooke (Québec), les contributions payables selon les conditions qui sont énoncées dans les règlements mentionnés à l’article 3.

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraph ...[+++]e 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;

Q. considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) avait mis sur écoute plus de 200 câbles à fibres optiques pour pouvoir accéder tant aux conversations téléphoniques qu'aux communication sur Internet et stocker ainsi l'ensemble du trafic durant trois jours, les métadonnées pendant trente jours, au titre d'une opération dont le nom de code est Tempora et qui se fonde elle-même sur le paragraphe 4, de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs ...[+++]d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle;