Traduction de «health authorities act » (Anglais → Français) :

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit couvert par le présent/la présente . [acte] présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public couvertes par le présent/la présente . [acte], elles effectuent, avec les opérateurs économiques concernés, une évaluation du produit en cause en tena ...[+++]nt compte de toutes les exigences définies par le présent/la présente . [acte].

À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense national ...[+++]e, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi s ...[+++]ur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et, enfin, les lois sur la marine marchande du Canada.

Au nombre de ces principes figurent la conservation d'une seule source de financement pour les services visés par la Loi canadienne sur la santé, la stabilité du financement, la définition du rôle du gouvernement fédéral, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de financement des hôpitaux en fonction des services offerts, en remplacement du financement global qui a cours actuellement, la constitution d'autorités régionales en matière de santé, la réforme des soins privés, la création d'un marché interne où les équipes de soins de première ligne achèteraient leurs services, la mise en oeuvre d'une stratégie en vue de s'assurer les service ...[+++]s d'un nombre suffisant de professionnels de la santé, la tenue d'états financiers transparents, l'établissement de systèmes d'évaluation et d'analyse des résultats et la remise d'une garantie établissant les périodes d'attente maximales et assurant la prestation de soins avant l'expiration de ces périodes.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) octroyées par les Services de santé/l'Autorité (Health Boards/Authority) mentionnés à l'annexe 2, conformément aux dispositions des 'Health Acts' (lois sur la santé) 1947-1970".

En 2002, on a introduit un projet de loi intitulé la Loi sur les Régies régionales de la santé.