Traduction de «health care program redesign » (Anglais → Français) :

Remaniement du programme des soins de santé [ RPSS | Projet de remaniement du programme des soins de santé ]

Commission sur certains programmes de soins de santé

Programme d'assurance-médicaments et de soins ophtalmologiques pour enfant

Toutes ces mesures figurent dans différents programmes: un programme de santé publique intitulé "La santé pour tous - Santé 2015", destiné au niveau local; un projet national de santé visant à garantir le fonctionnement du système de soins (le projet abordera, entre autres, la question des frais de santé, qui peuvent empêcher des malades chroniques aux revenus modestes de consulter) et enfin, un projet national pour l'action sociale.

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider ...[+++]la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.

a) au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (ci-après la Loi) pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à la somme des montants—à l'égard tant du ...[+++]programme des services de santé assurés que du programme des services complémentaires de santé—qui représentent la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme des services de santé assurés en application du paragraphe 15(1) de la Loi et du montant payable aux provinces à l'égard du programme des services complémentaires de santé en application du paragraphe 23(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;

Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fond ...[+++]s de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.