Traduction de «health animals regulations » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0429R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016) // Rectificatif au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le d ...[+++]omaine de la santé animale («législation sur la santé animale») - «Journal officiel de l’Union européenne» L 84 du 31 mars 2016

78. L’importation d’animaux réglementés ou de matériel génétique d’animaux réglementés de pays autres que les États-Unis à des fins agricoles, y compris l’élevage en captivité de ces animaux en vue de leur vente aux fins de reproduction ou de la vente de leurs parties ou de leur matériel génétique, qui nécessite le permis prévu aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)a) du Règlement sur la santé des animaux, à l’exclusion de l’importation d’animaux réglementés ou de leur matériel génétique provenant :

Question n 310 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent ...[+++]le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

D’après les commentaires reçus jusqu’à maintenant de la part des intervenants, c’est-à-dire de diverses associations de producteurs, des transformateurs, des transporteurs, des organismes de protection des animaux et du grand public, on s’entend pour dire qu’il faudra examiner et mettre à jour la réglementation de manière à ce qu’elle tienne compte des normes et des pratiques actuellement adoptées par l’industrie en matière de transport, ainsi que des connaissances scientifiques actuelles concernant le transport des animaux.

Le Règlement sur la santé des animaux prévoit la saisie d'animaux dont l'importation ne respecte pas les conditions de la Loi sur la santé des animaux ou de son Règlement et leur renvoi du Canada lorsqu'un inspecteur ou un agent a des motifs raisonnables de croire que c'est le cas ou que les animaux sont porteurs d'une maladie.

La juge de première instance et la Cour d'appel ont toutes deux signalé qu'enfreindre les conditions d'un permis constituait une infraction au Règlement sur la santé des animaux en vertu des articles 10(1)a) et 160.1, mais il convient de souligner que ni l'une ni l'autre ne s'est demandée si la Loi sur la santé des animaux permettait de prendre une disposition réglementaire présumant que la contravention aux conditions d'un permis est une infraction au Règlement.