Traduction de «health scheme » (Anglais → Français) :

La Commission a-t-elle surveillé attentivement et audité le volet santé des documents de stratégie par pays et du cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté et par quels moyens, le cas échéant, compte-t-elle assurer que les programmes de santé et la capacité en matière de santé sont davantage mis en valeur dans ses documents de stratégie relatifs à chacun des pays en développement qu’elle aide?

Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

Les systèmes complémentaires de santé, subsidiaires et facultatifs, qui sont fournis par des organismes publics ou privés, à but lucratif ou non, ont remédié et remédient de plus en plus à ces lacunes et à l'augmentation de la demande de services de santé de meilleure qualité.

Les systèmes complémentaires de santé, subsidiaires et facultatifs, qui sont fournis par des organismes publics ou privés, à but lucratif ou non, ont remédié et remédient de plus en plus à ces lacunes et à l'augmentation de la demande de services de santé de meilleure qualité.

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif p ...[+++]eut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;