Traduction de «hearing-aid acousticians act » (Anglais → Français) :

6. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.

Je suis heureux d'entendre qu'on va déposer à nouveau une Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues qui va maintenant s'intituler la «Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique» afin de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques pour s'attaquer à certains problèmes de santé publique affligeant de nombreux pays en développement et les pays les moins développés — surtout ceux découlant du VIH/sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres épidémies.

Le mandat révisé va spécifier explicitement pour la première fois que les conseillers-auditeurs doivent agir en toute indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Le titre II concerne les demandes portant sur certaines formes particulières d'entraide : restitution à leur propriétaire légitime des articles obtenus au moyen d'une infraction pénale, transfèrement temporaire dans un autre Etat membre de personnes détenues aux fins d'une instruction, audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'un expert (possibilité aussi de procéder à l'audition d'une personne inculpée), livraisons surveillées, enquêtes discrètes (agents opérant sous couvert d'une identité fictive).