Traduction de «hellenic republic » (Anglais → Français) :

République hellénique | Grèce [ GR; GRC | GR; GRC ]

Grèce [ République hellénique ]

Traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

traité d'Athènes | Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique

Conférence européenne des sports du Secrétariat général aux sports de la République hellénique

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // (Affaire C-729/17)

Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique

b) sous réserve des dispositions de la législation de la République Hellénique concernant l’imputation sur l’impôt hellénique de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la République Hellénique et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de la République Hellénique et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû au Canada par la première société sur les ...[+++] bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et

a) le terme « République Hellénique » désigne le territoire de la République Hellénique, y compris sa mer territoriale et la partie du fond marin et de son sous-sol située sous la mer Méditerranée, sur laquelle la République Hellénique, conformément au droit international, a des droits souverains à l’égard de l’exploration, de l’extraction ou de l’exploitation des ressources naturelles de ces régions;